1La présente ordonnance règle la publicité destinée aux professionnels et la publicité destinée au public pour les médicaments prêts à l’emploi (médicaments) à usage humain ou vétérinaire.
1bisElle s’applique également, par analogie, à la publicité destinée aux professionnels et à la publicité destinée au public pour les transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation4.5
2Elle ne s’applique pas:
- a.
- au matériel d’emballage ni à l’information sur le médicament;
- b.
- aux catalogues ni aux listes de prix dans la mesure où ils ne contiennent aucune donnée médicale;
- c.
- aux informations générales sur la santé ou les maladies pour autant qu’elles ne se réfèrent ni directement, ni indirectement à des médicaments précis.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 3 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 1961).
- RS 810.211
- Introduit par l’annexe 7 ch. 3 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation (RO 2007 1961). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 23 mars 2016 sur l’exécution de la législation relative à la transplantation, en vigueur depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1171).