Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) · RS 812.212.5

Art. 1 OPuMObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle la publicité destinée aux professionnels et la publicité destinée au public pour les médicaments prêts à l’emploi (médicaments) à usage humain ou vétérinaire.

1bisElle s’applique également, par analogie, à la publicité destinée aux professionnels et à la publicité destinée au public pour les transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation4.5

2Elle ne s’applique pas:

a.
au matériel d’emballage ni à l’information sur le médicament;
b.
aux catalogues ni aux listes de prix dans la mesure où ils ne contiennent aucune donnée médicale;
c.
aux informations générales sur la santé ou les maladies pour autant qu’elles ne se réfèrent ni directement, ni indirectement à des médicaments précis.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 3 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 1961).
  2. RS 810.211
  3. Introduit par l’annexe 7 ch. 3 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation (RO 2007 1961). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 23 mars 2016 sur l’exécution de la législation relative à la transplantation, en vigueur depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1171).