Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 12b OPVAEtudes préliminaires

Section 4 Initiatives d’exportation

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG26 peut octroyer une aide financière unique s’élevant au plus à 50 % des coûts imputables et au maximum à 20 000 francs par projet pour les études préliminaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle désignation selon le ch. I de de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.