L’OFAG peut accorder une aide financière unique s’élevant au plus à 50 % des coûts imputables pour des mesures visant à supprimer les entraves techniques au commerce qu’il faut prendre pour atteindre les objectifs stratégiques et spécifiques au marché de la filière selon l’art. 12a.
Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010
Art. 12c OPVASuppression des entraves techniques au commerce
Section 4 Initiatives d’exportation
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026