Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 12c OPVASuppression des entraves techniques au commerce

Section 4 Initiatives d’exportation

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG peut accorder une aide financière unique s’élevant au plus à 50 % des coûts imputables pour des mesures visant à supprimer les entraves techniques au commerce qu’il faut prendre pour atteindre les objectifs stratégiques et spécifiques au marché de la filière selon l’art. 12a.