Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 13a OPVAAttribution des fonds

Section 5 Mise en œuvre

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fonds disponibles pour les projets visés à l’art. 9a sont attribués en fonction de leur attrait en matière d’investissement.

2L’OFAG se réfère à des montants minimaux et maximaux pour attribuer les fonds aux différents projets.