Art. 14 OPVADemandes de soutien conformément aux art. 9a à 9d

¹Le délai pour le dépôt des demandes de soutien conformément aux art. 9a à 9d est le 31 mai de l’année précédente.

²Les demandes doivent comprendre les données et documents suivants:

a.

descriptif du projet;

b.

concept de marketing;

c.

budget;

d.

plan de financement;

e.

concept pour le contrôle marketing des différentes mesures et pour le contrôle de l’atteinte des objectifs d’impact définis.

³Les demandes de soutien conformément à l’art. 9d doivent comporter une prise de position des responsables qui bénéficient déjà d’une aide financière pour un projet dans le même domaine.