Art. 9 OPVAExigences auxquelles doivent satisfaire les projets donnant droit à une aide

¹Les mesures doivent remplir les exigences suivantes:

a.

elles doivent remplir l’un des buts visés à l’art. 1, al. 1;

b.

elles doivent être adaptées aux conditions spécifiques du marché et aux objectifs de communication;

c.

elles doivent servir à informer des avantages particuliers des produits agricoles suisses ou de leurs méthodes de fabrication;

d.

les fonds engagés doivent être proportionnés à la valeur ajoutée produite et aux objectifs à atteindre;

e.

les fonds propres nécessaires doivent être disponibles;

f.

les mesures ne doivent pas se fonder sur une publicité comparative se référant à d’autres produits agricoles suisses;

g.

elles doivent reposer sur les objectifs de la Stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse, conformément à l’art. 2, al. 3, LAgr;

h.

les mesures et les projets partiels régionaux doivent faire partie intégrante d’un concept de communication global du porteur de projet national ou suprarégional et être coordonnés par celui-ci.

²Les requérants doivent disposer pour leur projet d’une stratégie à moyen et à long terme qui doit être actualisée tous les quatre ans au moins.

³Ils doivent fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour chaque année de réalisation de leur projet et de leurs projets partiels et disposer d’un concept adéquat de contrôle marketing.

⁴Ils doivent fixer des objectifs quant à l’impact du projet sur les groupes cibles et sur les ventes de produits agricoles suisses. Ces objectifs doivent être actualisés tous les quatre ans au moins.

⁵Les requérants doivent mandater un organe de révision indépendant pour la vérification de leur comptabilité.