Art. 5 OPVAFonds propres

¹Les projets doivent être financés par des fonds propres, dans une proportion suffisante.

²Ne sont notamment pas considérés comme fonds propres:

a.

les recettes provenant d’activités commerciales générées par les mesures du projet;

b.

le sponsoring sous forme de prestations en nature et de prestations de services;

c.

les prestations de travail rétribuées par des tiers;

d.

les aides financières et les indemnités de la Confédération.