Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 5 OPVAFonds propres

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les projets doivent être financés par des fonds propres, dans une proportion suffisante.

2Ne sont notamment pas considérés comme fonds propres:

a.
les recettes provenant d’activités commerciales générées par les mesures du projet;
b.
le sponsoring sous forme de prestations en nature et de prestations de services;
c.
les prestations de travail rétribuées par des tiers;
d.
les aides financières et les indemnités de la Confédération.