Art. 2 OPVAMesures ne donnant pas droit à une aide

Ne donnent pas droit à une aide:

a.⁴

les mesures qui touchent à la formation des prix, à la distribution ou au développement des produits;

b.

les mesures prises dans le domaine de la communication politique;

c.⁵

les relations publiques et la publicité relative à l’image d’organisations ou d’entreprises, ainsi que la communication interne;

d.

la publicité faite dans le pays pour des entreprises, des sortes et des marques ou d’autres mesures susceptibles de provoquer une distorsion de la concurrence;

e.

les mesures pouvant être financées de manière autonome;

f.

les mesures qui s’adressent principalement à un public cible agricole dans le pays;

g.

plusieurs mesures de même type prises par diverses organisations et pouvant aussi être réalisées en commun;

h.

les mesures en faveur du tabac, des spiritueux et des stupéfiants définis à l’art. 1 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁶.