1L’OFAG décide de l’allocation des aides financières par voie de décision.33
2L’OFAG fixe les modalités de paiement au cas par cas.
3Le montant final est fixé après vérification du décompte définitif présenté par les requérants.
4Les prises de position visées à l’art. 14, al. 3, ne sont pas contraignantes pour la décision de l’OFAG.34
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).