Art 15a OPVAAppréciation des demandes

Les demandes sont examinées notamment sur la base des critères suivants:

a.

respect des exigences visées à l’art. 9 et, le cas échéant, à l’art. 9d;

b.

conformité à l’un des buts visés à l’art. 1 et à la priorité correspondante de la promotion visée à l’art. 13, al. 1;

c.

efficience des coûts et rentabilité;

d.

qualité de la conception, mise en œuvre et contrôle d’impact du projet;

e.

résultats obtenus au cours des années précédentes.