Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 9d OPVAProjets de communication complémentaires

Section 2 Projets de promotion des ventes

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des projets de communication complémentaires portant sur les projets visés aux art. 9a et 9b ainsi que sur des projets concernant plusieurs produits ou thèmes peuvent être soutenus lorsqu’ils satisfont aux conditions suivantes:

a.
ils sont portés par des groupements réunissant des producteurs et des transformateurs ou des négociants ainsi que, le cas échéant, des consommateurs;
b.
ils sont organisés à l’échelle nationale;
c.
ils s’adressent à des groupes cibles particuliers, exploitent de nouveaux canaux de distribution, reposent sur de nouvelles formes de coopération et de nouveaux partenariats, explorent de nouveaux thèmes de communication ou se distinguent par une approche de communication novatrice.

2Les projets de communication complémentaires sont soutenus pour une durée maximale de quatre ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

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