Art. 10 OPVAExigences particulières auxquelles doivent satisfaire les mesures avec un marché cible dans le pays

¹Les mesures dont le marché cible est la Suisse ne doivent pas servir en premier lieu à concurrencer les produits indigènes.²³

²Les mesures destinées à promouvoir les ventes de vin dans le pays ne donnent droit à une aide que si elles:

a.

ne contiennent pas de scènes de consommation d’alcool;

b.

ne s’adressent pas aux jeunes;

c.

comprennent une référence à un des messages du programme de prévention de la Confédération «Ça débouche sur quoi?».

³Les prestations de services ayant un lien avec l’agriculture et fournies dans le domaine de l’agritourisme ne donnent droit à une aide que dans le cadre d’un projet unique coordonné à l’échelle nationale.