Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 9e OPVAMises au concours pour les projets de communication portant sur des thèmes spécifiques

Section 2 Projets de promotion des ventes

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG peut dans certains cas mettre au concours la mise en œuvre de mesures de communication portant sur des thèmes spécifiques. Ce faisant, il peut s’écarter des taux maximaux de l’aide financière visés à l’art. 8, al. 1 et 2, et des exigences visées à l’art. 9d.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).