Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 33 OQICinCollecte de données et statistiques

Chapitre 5 Organes d’exécution et autres dispositions de procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé de la collecte des données visées aux art. 24i LCin et 27, al. 1, de la présente ordonnance.

2Il rassemble les données déterminantes pour l’analyse de la diversité de l’offre et le contrôle du respect de l’obligation de promotion de la diversité de l’offre cinématographique. Il les transmet à l’OFC sous une forme non anonymisée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert