Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 34 OQICinFormulaires

Chapitre 5 Organes d’exécution et autres dispositions de procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFC et l’OFS peuvent mettre à disposition des formulaires pour l’enregistrement visé à l’art. 23, la communication des visionnements payés visée à l’art. 27, al. 1, et l’établissement du rapport annuel visé à l’art. 25.

2Ils veillent à ce que les informations requises puissent également être transmises par voie électronique.

3L’utilisation des formulaires disponibles est obligatoire.

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