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Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14
Chapitre 4 Procédure Section 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante: procédure
1 La taxe de remplacement se prescrit par cinq ans à compter de la date d’exigibilité.
2La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.
3Un nouveau délai de prescription commence à courir dès l’interruption.
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