Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14

Art. 32 OQICinPrescription de la taxe de remplacement

Chapitre 4 Procédure Section 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante: procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La taxe de remplacement se prescrit par cinq ans à compter de la date d’exigibilité.

2La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3Un nouveau délai de prescription commence à courir dès l’interruption.