À l’issue de la période d’investissement quadriennale, l’OFC rend le cas échéant une décision relative à une taxe de remplacement d’un montant égal à la différence entre les investissements dus et les dépenses effectuées.
Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · RS 443.14
Art. 29 OQICinDécision relative à la taxe de remplacement
Chapitre 4 Procédure Section 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante: procédure
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026