Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) · RS 748.121.11

Art. 18 ORAAnnonce des vols

Chapitre 2 Règles générales de l’air Section 3 Plan de vol, annonce des vols et laissez-passer pour vols de distance

En vigueur au 11 mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un exploitant d’aérodrome peut exiger que les décollages prévus soient annoncés par écrit si les impératifs de la surveillance locale le requièrent.