Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) · RS 748.121.11

Art. 19 ORAFormulaire pour vol de distance

Chapitre 2 Règles générales de l’air Section 3 Plan de vol, annonce des vols et laissez-passer pour vols de distance

En vigueur au 11 mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cas des vols transfrontières en planeur ou en ballon pour lesquels le dépôt d’un plan de vol n’est pas obligatoire (art. 16, al. 2), le formulaire pour vol de distance17 publié par l’OFAC doit être dûment rempli et emporté à bord.

Historique et notes (1)
  1. Le formulaire pour vol de distance peut être obtenu auprès de l’OFAC, 3003 Berne.