Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 105 ORaPLibération du régime de l’autorisation et de la surveillance

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 6 Matières radioactives et installations Section 11 Libération

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est libérée du régime de l’autorisation et de la surveillance, la manipulation:

a.
de matières qui ont été rejetées dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116;
b.
de matières qui ont été libérées ou rejetées dans l’environnement conformément à l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection39;
c.
de matières provenant d’une activité soumise à autorisation et qui ont été libérées conformément à l’art. 106;
d.
de NORM qui ont été rejetées dans l’environnement conformément à l’art. 169.
Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 1947; 1995 4959 ch. II 2, 1996 2129; 2000 107, 934, 2894; 2001 3294 ch. II 7, 2005 601 annexe 7 ch. 3 2885 annexe ch. 7, 2007 1469 annexe 4 ch. 44 5651, 2008 3153 art. 10 ch. 2 5747 annexe ch. 22, 2010 5191 art. 20 ch. 4 5395 annexe 2 ch. II 3, 2011 5227 ch. I 2.7, 2012 7065 ch. I 5 7157, 2013 3041 ch. I 5 3407 annexe 6 ch. 3]