Est libérée du régime de l’autorisation et de la surveillance, la manipulation:
- a.
- de matières qui ont été rejetées dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116;
- b.
- de matières qui ont été libérées ou rejetées dans l’environnement conformément à l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection39;
- c.
- de matières provenant d’une activité soumise à autorisation et qui ont été libérées conformément à l’art. 106;
- d.
- de NORM qui ont été rejetées dans l’environnement conformément à l’art. 169.
Historique et notes (1)
- [RO 1994 1947; 1995 4959 ch. II 2, 1996 2129; 2000 107, 934, 2894; 2001 3294 ch. II 7, 2005 601 annexe 7 ch. 3 2885 annexe ch. 7, 2007 1469 annexe 4 ch. 44 5651, 2008 3153 art. 10 ch. 2 5747 annexe ch. 22, 2010 5191 art. 20 ch. 4 5395 annexe 2 ch. II 3, 2011 5227 ch. I 2.7, 2012 7065 ch. I 5 7157, 2013 3041 ch. I 5 3407 annexe 6 ch. 3]