Art. 109 ORaPRéutilisation

¹On entend par réutilisation un usage concret planifié d’une matière radioactive dans le cadre d’une activité autorisée et qui interviendra dans les trois années qui suivent la dernière utilisation. L’autorité de surveillance peut accorder une prolongation du délai.

²L’autorité de surveillance peut exiger qu’une matière radioactive soit réutilisée.