Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 109 ORaPRéutilisation

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 7 Déchets radioactifs Section 1 Principes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1On entend par réutilisation un usage concret planifié d’une matière radioactive dans le cadre d’une activité autorisée et qui interviendra dans les trois années qui suivent la dernière utilisation. L’autorité de surveillance peut accorder une prolongation du délai.

2L’autorité de surveillance peut exiger qu’une matière radioactive soit réutilisée.