Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 185 ORaPObligation d’archivage et de renseignement des autorités de surveillance

Titre 6 Surveillance, exécution et consultation Chapitre 1 Surveillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’archivage de la documentation concernant l’octroi des autorisations, les adaptations de celles-ci et la surveillance se fonde sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage60.

2Les autorités de surveillance mettent à la disposition des autorités délivrant les autorisations, sur demande et en tout temps, la documentation dont ces dernières ont besoin.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1