Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 188 ORaPObligations de collaboration

Titre 6 Surveillance, exécution et consultation Chapitre 2 Exécution Section 1 Contrôles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les informations requises pour le contrôle sont remises gratuitement à l’OFSP, à la CNA et à l’IFSN, et tous les appareils, objets et dossiers sont mis à leur disposition.

2L’accès aux installations, aux appareillages et aux secteurs doit leur être donné, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des contrôles.