Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 187 ORaPPrincipe

Titre 6 Surveillance, exécution et consultation Chapitre 2 Exécution Section 1 Contrôles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP, la CNA et l’IFSN contrôlent par sondage et de façon graduée en fonction du niveau de risque si les prescriptions sont respectées et si la protection de l’être humain et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants est garantie.