Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 189 ORaPRecours à des tiers

Titre 6 Surveillance, exécution et consultation Chapitre 2 Exécution Section 1 Contrôles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP peut confier l’exécution de contrôles à des tiers, notamment:

a.
aux entreprises qui effectuent le contrôle de qualité sur les installations à usage diagnostique;
b.
aux experts qui coordonnent, préparent et qui réalisent les audits cliniques.