Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 99 ORaPSécurité et sûreté

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 6 Matières radioactives et installations Section 7 Sources radioactives scellées de haute activité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Pour chaque source radioactive scellée de haute activité, le titulaire de l’autorisation fixe les mesures à prendre et les procédures appropriées afin d’éviter l’accès non autorisé à la source, sa perte, son vol ou son endommagement par le feu; il documente ces mesures et ces procédures.

2Le DFI, en accord avec l’IFSN, détermine les principes concernant les exigences de construction, techniques, organisationnelles et administratives pour les mesures de sécurité et de sûreté.