Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 14fbis ORAT
Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 2 …
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé