Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 15 ORAT

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 2 …

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé