1L’OFCOM peut attribuer des indicatifs aux fournisseurs de services de télécommunication pour:
- a.
- le passage d’un réseau de télécommunication à un autre;
- b.58
- l’accès à des services spéciaux;
- c.
- assurer l’exploitation interne du réseau par le fournisseur de services;
- d.59
- les adresses d’acheminement (routing numbers).
2Les indicatifs ne sont attribués que s’il n’existe pas d’autres solutions pour remplir les objectifs mentionnés à l’al. 1 ou si celles-ci auraient des conséquences inacceptables pour le fournisseur de services de télécommunication ou pour ses clients60.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
- Introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.