Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 16 ORATFormat

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 1 Indicatifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indicatifs sont en principe constitués de deux chiffres précédés du préfixe 0 (format=0xx). L’OFCOM peut ajouter des chiffres supplémentaires.