Art. 15f ORATDonnées mises à la disposition du public

¹Les titulaires d’une autorisation doivent mettre à la disposition du public au moins les données suivantes visées à l’art. 15d, al. 1, let. b:

a.

le numéro court pour services SMS et MMS;

b.

le nom complet du titulaire du numéro concerné;

c.

l’adresse du domicile ou du siège du titulaire;

d.

si l’adresse du titulaire selon la let. c n’est pas en Suisse, une adresse de correspondance en Suisse;

e.

dans le cas de l’offre de services qui exige son acceptation préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (services «push»), les mots-clés permettant la désactivation desdits services.

²Ces données doivent être accessibles par procédure d’appel.