Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 15b ORATFormat

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 3 Numéros courts pour services SMS et MMS

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les numéros courts pour services SMS et MMS sont constitués de trois à cinq chiffres dont le premier est compris entre 1 et 9.

2Lorsqu’ils correspondent à des numéros courts au sens de l’art. 31b, ils peuvent en revêtir le format et être constitués de plus de cinq chiffres.51

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

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