Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 15c ORATDélégation

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 3 Numéros courts pour services SMS et MMS

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La gestion et l’attribution des numéros courts pour services SMS et MMS sont soumises à autorisation. L’OFCOM octroie sur demande une autorisation à tout fournisseur de services de télécommunication qui souhaite offrir l’accès à de tels services et qui garantit qu’il remplira les obligations qui lui incombent.

2L’autorisation est délivrée pour une durée indéterminée.

3L’OFCOM publie la liste des fournisseurs titulaires d’une autorisation.

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