1L’OFCOM peut réserver l’attribution de certaines plages de numéros ou n’en autoriser l’utilisation qu’à certaines conditions.
2Les titulaires d’une autorisation attribuent les numéros courts pour services SMS et MMS sur demande, sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi».
3Ils coordonnent entre eux l’attribution de manière à rendre possible pour les requérants l’obtention d’un même numéro auprès de tous les fournisseurs.
Historique et notes (1)
- En vigueur depuis le 1er oct. 2005.