Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 24a ORAT…

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 2a Numéros utilisés sans attribution formelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCOM détermine les numéros qui peuvent ou doivent être utilisés sans attribution formelle et il édicte les prescriptions techniques et administratives en la matière.

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Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, avec effet au 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

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