1…82
2L’OFCOM détermine les plages de numéros dont les numéros sont attribués individuellement, ainsi que leur utilisation.
3Il établit une liste des numéros attribués individuellement. En outre, les fournisseurs de services de télécommunication doivent pouvoir savoir auprès de quel fournisseur un numéro attribué est en service et quelles sont les modalités à observer pour les communications correspondantes.83
4L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.84
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).