Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 24i ORATRéattribution

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 2b Numéros attribués individuellement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le titulaire d’un numéro attribué individuellement est d’accord, ce dernier peut être immédiatement réattribué à un autre titulaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

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