Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 24i ORATRéattribution

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 2b Numéros attribués individuellement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le titulaire d’un numéro attribué individuellement est d’accord, ce dernier peut être immédiatement réattribué à un autre titulaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).