Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 24 ORATRévocation

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 2 Numéros attribués sous forme de blocs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM peut révoquer l’attribution de blocs de numéros si, sur une période de deux années civiles consécutives, moins de 5 pour cent des numéros attribués ont été utilisés par les clients du fournisseur de services de télécommunication.