L’OFCOM peut révoquer l’attribution de blocs de numéros si, sur une période de deux années civiles consécutives, moins de 5 pour cent des numéros attribués ont été utilisés par les clients du fournisseur de services de télécommunication.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 24 ORATRévocation
Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 2 Numéros attribués sous forme de blocs
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026