1Le titulaire de blocs de numéros doit fournir à l’OFCOM, pour la fin de chaque année civile, les informations suivantes sur chaque bloc de numéros:
- a.
- le nombre de numéros attribués à ses clients;
- b.
- le nombre de numéros qu’il utilise pour ses propres besoins;
- c.
- le nombre de numéros portés;
- d.
- le nombre de numéros libres.
1bisL’OFCOM peut exiger que des informations soient fournies en sus de celles indiquées à l’al. 1.67
2Ces informations doivent être relevées le 20 novembre de chaque année ou le dernier jour ouvrable avant cette date.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).