Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 21 ORATContenu de la demande

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 2 Numéros attribués sous forme de blocs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La demande doit comporter:

a.: le genre de service de télécommunication que le requérant entend fournir;
b.: le nom sous lequel le service sera commercialisé et sa description de l’offre;
c.: la date à laquelle le service commencera d’être exploité;
d.: l’indication de la desserte géographique du réseau ou du service concerné;
e.: la planification de l’utilisation des numéros sur une période d’au moins trois ans.