Art. 23c ORATMesures prises par le SECO en cas d’actes déloyaux au sens de la LCD

¹Si le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a des raisons de soupçonner que des actes déloyaux au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁷⁵ ont été commis de manière répétée au moyen d’un numéro issu d’un bloc de numéros, il peut ordonner au fournisseur auquel l’OFCOM a attribué ce bloc ou au fournisseur vers lequel le numéro a été porté:

a.

de bloquer immédiatement les communications entrantes vers le numéro;

b.

de lui communiquer les indications suivantes sur le titulaire du numéro:

1.

le nom ou la raison sociale,

2.

l’adresse ou le domicile légal,

3.

une adresse de correspondance en Suisse en cas de siège ou de domicile à l’étranger;

c.

de lever ensuite le blocage.

²Si le fournisseur communique immédiatement les indications au SECO, il ne bloque pas le numéro.