1Un fournisseur ne peut renoncer à un bloc de numéros comprenant des numéros portés que si:
- a.
- un autre fournisseur, qui remplit les conditions d’attribution d’un bloc de numéros, est disposé à se le faire immédiatement réattribuer, ou si
- b.
- il n’offre plus le type de service de télécommunication pour lequel le bloc de numéros lui a été attribué.
2Lorsque le droit d’utilisation d’un bloc de numéros comprenant des numéros portés s’éteint suite à une révocation ou à une renonciation au sens de l’al. 1, let. b, l’OFCOM peut immédiatement réattribuer le bloc de numéros à un fournisseur de son choix. Il peut le faire sans l’accord de ce dernier. Le bloc est en particulier attribué sur la base du nombre de numéros portés vers les différents fournisseurs.
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Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).