1L’OFCOM attribue un bloc de numéros à tout fournisseur qui entend offrir en Suisse un service de télécommunication basé sur des ressources d’adressage du plan de numérotation E.164.
2Il peut attribuer un ou plusieurs blocs supplémentaires de la même catégorie:
- a.
- lorsque le fournisseur de services de télécommunication prouve que, en moyenne, 50 pour cent au moins des numéros qu’il gère sont attribués à ses clients, ou
- b.
- lorsqu’il existe des motifs techniques ou économiques importants.
3L’OFCOM fixe les conditions de l’attribution.