Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 36 ORATRéattribution

Chapitre 3 Ressources d’adressage du plan de numérotation X.121 (DNIC)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout DNIC ou dixième de DNIC attribué peut être immédiatement réattribué par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.