Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 36 ORATRéattribution

Chapitre 3 Ressources d’adressage du plan de numérotation X.121 (DNIC)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout DNIC ou dixième de DNIC attribué peut être immédiatement réattribué par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.