Art. 37 ORATAttribution d’un nom d’ADMD

¹L’OFCOM attribue au requérant le nom d’ADMD requis si ce nom n’a pas été attribué à un autre fournisseur de services de télécommunication en Suisse.

²Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

³Le titulaire d’un nom d’ADMD doit vérifier, avant d’interconnecter un PRMD, si ce dernier a été attribué par l’OFCOM.

⁴Il doit fournir à l’OFCOM, au plus tard pour la fin de chaque année civile, la liste des noms des PRMD connectés à son système.