1L’OFCOM attribue au requérant un identificateur d’objet qui dépend des branches attribuées à la Suisse lorsque:
- a.
- celui-ci est utilisé conformément aux normes internationales;
- b.
- le requérant ne s’est pas vu attribuer un autre identificateur d’objet suisse de même type.133
2Il définit la structure des identificateurs d’objet qui dépendent des branches attribuées à la Suisse.134
3L’attribution des identificateurs d’objets se fonde sur la recommandation UIT-T X.680135 ¦ ISO/IEC 8824136 ainsi que sur les prescriptions de l’OFCOM.137
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
- Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
- Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).