Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 47c ORATAttribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel selon l’appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995155 pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général, comme l’exige le protocole de transmission de données par paquets (packet radio).

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6581).
  2. RS 0.784.403.1

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