1Quiconque désire utiliser un code IIN selon la recommandation E.118 de l’UIT-T138 doit en faire la demande à l’OFCOM.139
2Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.
Historique et notes (2)
- Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).