Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 41 ORATUtilisation et gestion de domaines d’adresses NSAP

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le titulaire d’une adresse NSAP peut définir lui-même le format de la partie libre de son domaine d’adresses, conformément aux normes internationales en vigueur; il peut mettre cette partie à la disposition de tiers afin qu’ils l’utilisent ou qu’ils la gèrent.

2Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP attribuées dans son domaine d’adresses.

3Il ne peut communiquer qu’avec des systèmes dont les adresses NSAP ont été légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d’adresses NSAP mentionnée dans la recommandation UIT-T X.213128 ¦ ISO/IEC 8348129, annexe A.130

Historique et notes (3)
  1. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
  2. Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

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