Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 47b ORATAttribution d’un T-MNC pour les réseaux de radiocommunication PMR/PAMR

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sur demande, l’OFCOM attribue à quiconque offre un service de télécommunication un Tetra Mobile Network Code selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI153.

2Il traite les demandes d’attribution de T-MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des T-MNC attribués à la Suisse.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
  2. Cette norme peut être obtenue auprès de l’Institut européen des normes de télécommunication, 650, route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France.

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